Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2235-6

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Jusqu'à la cessation des hostilités, les établissements publics de crédit peuvent admettre à l'escompte, avec dispense de l'une des signatures prévues par leurs statuts, des effets garantis par un nantissement consenti dans les conditions du présent chapitre.


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