Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2235-4

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la créance, ou de la part de créance affectée à sa garantie, sur remise du titre, et à charge d'en rendre compte suivant les règles du mandat.


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