Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2235-2

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4.

Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes. Le comptable accuse réception aux deux parties.


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