Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2223-14

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les réquisitions prévues par les articles L. 2223-12 et L. 2223-13 sont exercées selon des modalités fixées par décret, et donnent lieu à des indemnités déterminées par le chapitre 4 du titre 3 du présent livre, relatif au règlement des réquisitions.


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