Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2223-13

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les supports de transmission des opérateurs, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la défense, sont également mises, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.


Retourner en haut de la page