Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2222-4

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition, de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie.


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