Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2222-2

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture des produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne peuvent être exercées que sur un ordre du ministre de la défense ou du commandant de l'opération ou de la force désigné.


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