Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2213-5

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national.

Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.


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