Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2211-4

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre. Il précise les conditions dans lesquelles le droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.

Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les contestations auxquelles peut donner lieu la réquisition des personnes.


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