Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2211-3

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1 du présent code.


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