Code de la défense

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Article L2131-1

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.


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