Code de la défense

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2121-4

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.


Retourner en haut de la page