Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2121-2

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.

L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.


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