Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article R373-8 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 3

Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle lorsque celui délivré au nom de l'Etat qui a servi de référence à cette reconnaissance est supprimé.

L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.

Retourner en haut de la page