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Version en vigueur du 24 mai 2006 au 01 janvier 2022
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Article R373-6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 3

Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Polynésie française. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.

En cas de refus, cette décision doit être motivée.

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