Article D331-46Version en vigueur depuis le 24 mai 2006Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs