Code de l'éducation
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Version en vigueur du 24 mai 2006 au 18 juillet 2021
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Article D337-14

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 18 juillet 2021

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :

1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;

2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;

3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.

La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.


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