Code de l'éducation

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 12 mai 2017

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Article D335-47 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 12 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 - art. 2

Les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé du budget.

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