Article D335-41 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 12 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 - art. 2
L'honorariat peut être conféré à tout conseiller qui a rendu des services éminents pendant la durée du ou des mandats qu'il a exercés.