Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 19 septembre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article R335-23 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 19 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011 - art. 8

Les demandes d'homologation enregistrées avant le 28 avril 2002 par la Commission technique d'homologation sont examinées par cette commission jusqu'au 5 mai 2002 puis par la Commission nationale de la certification professionnelle.

Les titres examinés dans les conditions prévues au premier alinéa sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant le 31 décembre 2006.

S'ils ont fait l'objet d'une homologation antérieurement au 22 février 2004, leur validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.

Retourner en haut de la page