Article R335-15 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 01 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 2
L'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification au répertoire national des certifications professionnelles est soumis aux conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19.