Article R314-65
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 03 août 2020
Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2
Transféré par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3
Les ressources de France Education international comprennent :
1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;
4° Les dons et legs ;
5° Les produits des emprunts ;
6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.