Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
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Article D313-10

Version en vigueur depuis le 24 mai 2006

Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses prévues à l'article D. 313-12.


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