Article R313-53
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 03 août 2020
Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 1
Transféré par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.