Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 24 mai 2006

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Article D313-6

Version en vigueur depuis le 24 mai 2006

Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code.


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