Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
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Article D312-47-1

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Créé par Décret n°2007-429 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007

Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation d'éducation à la route dont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres intéressés.


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