Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article R264-15

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.

La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation.


Retourner en haut de la page