Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article R264-14 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2

La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.

Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.

Retourner en haut de la page