Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Article R264-14

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.

Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.


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