Article D*263-9 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 8
Pour l'application en Polynésie française de l'article D. 242-7, les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".