Article D*263-8 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 8
Sont applicables en Polynésie française les articles D*. 242-1 à D.* 242-14.
Les article D. 242-1 à D. 242-14 ont été abrogés par l'article 19 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006.