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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 04 novembre 2006
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Article D*242-10 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 04 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 19 () JORF 4 novembre 2006

Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret pris en conseil des ministres, soit :

I. - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté scientifique, dont :

1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées respectivement par :

a) Les présidents des sections du Conseil national des universités ;

b) Les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique ;

c) L'Institut de France ;

2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de la Conférence des présidents d'université ;

3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la Conférence des directeurs d'écoles et de formation d'ingénieurs ;

4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres réunis en collège ;

5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association européenne de l'université ;

II. - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du Conseil économique et social, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

III. - Un membre du Conseil d'Etat, choisi sur une liste de trois noms proposée par le vice-président du Conseil d'Etat ;

IV. - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms proposée par cette juridiction.

Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président de ce comité.

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