Article D239-29
Version en vigueur du 14 mai 2005 au 09 décembre 2007
Création Décret n°2005-457 du 13 mai 2005 - art. 1 () JORF 14 mai 2005
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.