Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 13 avril 2006
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Article D233-12

Version en vigueur depuis le 13 avril 2006

Modifié par Décret n°2006-428 du 11 avril 2006 - art. 1 () JORF 13 avril 2006

La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est assurée, dans le cadre d'un service à comptabilité distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence.


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