Code de l'éducation
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Version en vigueur du 23 août 2005 au 29 juillet 2013
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Article D230-5 (abrogé)

Version en vigueur du 23 août 2005 au 29 juillet 2013

Abrogé par Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 2
Création Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005

Le Haut Conseil de l'éducation dresse, chaque année, un bilan des résultats obtenus par le système éducatif, ainsi que des expérimentations menées en application de l'article L. 401-1. Le président du haut conseil présente ce bilan annuel au Conseil supérieur de l'éducation.

A cette fin, le Haut Conseil de l'éducation est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des organisations syndicales, professionnelles, de parents d'élèves, d'élèves, des associations et toutes autres personnes ayant une activité dans les domaines qui sont de sa compétence.

Le président du Haut Conseil de l'éducation réunit le comité consultatif et le préside.

La composition du comité consultatif est précisée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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