Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 23 août 2005 au 29 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article D230-3 (abrogé)

Version en vigueur du 23 août 2005 au 29 juillet 2013

Abrogé par Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 2
Création Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005

Le Haut Conseil de l'éducation peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Il dispose de crédits d'études.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Retourner en haut de la page