Article D230-2 (abrogé)
Version en vigueur du 23 août 2005 au 29 juillet 2013
Abrogé par Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 2
Création Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005
Le Haut Conseil de l'éducation se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les avis et propositions du haut conseil mentionnés à l'article L. 230-2, ainsi que le bilan qu'il est chargé d'établir annuellement, sont approuvés à la majorité simple.
Les séances du haut conseil ne sont pas publiques.
Les avis et propositions ainsi que le bilan annuel sont rendus publics.