Code de l'éducation
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Version en vigueur du 23 août 2005 au 29 juillet 2013
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Article D230-2 (abrogé)

Version en vigueur du 23 août 2005 au 29 juillet 2013

Abrogé par Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 2
Création Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005

Le Haut Conseil de l'éducation se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les avis et propositions du haut conseil mentionnés à l'article L. 230-2, ainsi que le bilan qu'il est chargé d'établir annuellement, sont approuvés à la majorité simple.

Les séances du haut conseil ne sont pas publiques.

Les avis et propositions ainsi que le bilan annuel sont rendus publics.

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