Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Article R232-47

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.

Le vote est secret.


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