Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article R232-27

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les règles prévues à l'article R. 232-24.


Retourner en haut de la page