Code de l'éducation
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Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 01 septembre 2015
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Article R231-26 (abrogé)

Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 01 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1183 du 14 novembre 2008 - art. 1

Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire.

La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme.

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