Article R231-19 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 01 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire élit son président et son secrétaire.
Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.