Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Article D222-42

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.


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