Code de l'éducation
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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 31 mars 2011
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Article D222-41

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 31 mars 2011

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.

La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.


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