Code de l'éducation
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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 26 avril 2017
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Article D222-40

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 26 avril 2017

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.

Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.


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