Code de l'éducation
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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 26 avril 2017
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Article D222-39

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 26 avril 2017

Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.


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