Code de l'éducation
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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 26 avril 2017
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Article D222-37

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 26 avril 2017

Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.


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