Article R*222-15
Version en vigueur du 19 juillet 2007 au 01 janvier 2020
Création Décret n°2007-1109 du 18 juillet 2007 - art. 1 () JORF 19 juillet 2007
Les recteurs d'académie qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements.