Code de l'éducation

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 01 janvier 2017

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Article R213-19 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

Les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-36 à R. 1614-40 du code général des collectivités territoriales.

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