Code de l'éducation

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 22 mars 2015

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Article R213-15

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 22 mars 2015

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.



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