Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Article R212-22

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.


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